Protection des données
1. Responsable du traitement
[raison sociale à compléter], [adresse à compléter]. Pour toute question ou pour exercer vos droits : contact@autalpa.ch.
Le garage et le financeur auxquels votre dossier est transmis traitent ensuite vos données sous leur propre responsabilité, selon leurs propres déclarations.
2. Données que nous traitons
- Compte : nom, adresse e-mail (vérifiée), numéro de mobile, mot de passe (conservé sous forme chiffrée irréversible), langue.
- Projet : véhicules consultés, simulations (barème, date, paramètres, résultat).
- Demande de financement : nom, date de naissance, nationalité ou permis de séjour, adresse ; activité, employeur, ancienneté, revenu net, loyer, autres crédits, enfants à charge. Ces données sont chiffrées dans notre base.
- Pièces justificatives : pièce d'identité ou permis, fiches de salaire (ou bilan, attestation de rente), extrait du registre des poursuites, justificatif de paiement de l'apport. Stockées dans un espace privé, jamais accessibles par un lien public.
- Suivi : étapes du dossier, offre et contrat du financeur, signature, apport, messages échangés avec notre équipe.
- Preuves : vos consentements (date, adresse IP, version du texte) et le journal des consultations de votre dossier par notre équipe.
- Technique : adresse IP et données de connexion nécessaires à la sécurité.
Nous ne collectons pas de données biométriques ni de données sur votre conjoint ou d'autres personnes.
3. Finalités
Fournir et sécuriser le service ; calculer les estimations que vous demandez ; vérifier que votre dossier est complet ; le transmettre au financeur que vous autorisez ; suivre l'offre, le contrat, l'apport et la remise du véhicule ; répondre à vos messages ; prévenir la fraude ; respecter nos obligations légales. Vos justificatifs ne sont jamais utilisés à des fins publicitaires.
4. Destinataires
- Le financeur partenaire que vous autorisez au moment de l'envoi : tout le dossier nécessaire à l'étude.
- Le garage : l'avancement du dossier et, après la signature du contrat, votre nom et l'apport attendu. Il n'accède pas à vos revenus ni à vos justificatifs.
- Nos prestataires : hébergement (Infomaniak Network SA, Genève, Suisse), envoi d'e-mails, signature électronique, chacun dans la limite de sa mission.
- Les autorités, lorsque la loi l'exige.
Votre dossier n'est jamais transmis à d'autres établissements sans votre nouvel accord.
5. Lieu du traitement
Nos données sont hébergées en Suisse. [à compléter : pays des éventuels prestataires (e-mails, signature) et garanties appliquées]
6. Durée de conservation
Nous conservons les données le temps nécessaire à leur finalité puis les supprimons automatiquement : brouillons inactifs, pièces des dossiers terminés et simulations non utilisées suivent des durées distinctes. Les contrats et preuves sont conservés le temps exigé par la loi. [durées exactes à fixer avec le juriste]
7. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies techniques indispensables : la session et une protection contre la falsification des formulaires. Aucun outil de mesure d'audience ni de publicité.
8. Décisions automatisées
Autalpa ne prend aucune décision de crédit. Nos calculs sont des estimations ; la décision appartient au financeur, qui vous informe de ses propres traitements, y compris d'éventuelles consultations de registres de crédit.
9. Sécurité
Connexions chiffrées (HTTPS), données de la demande chiffrées en base, pièces stockées hors de tout accès public, accès de l'équipe limité et journalisé, e-mails sans données personnelles.
10. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou leur remise, et retirer votre consentement pour l'avenir, dans les limites prévues par la loi. Écrivez à contact@autalpa.ch. Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Version 2026-10-projet